Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03413 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, complétée par mémoires enregistrés respectivement le 7 août 2008, présentée par Me Guy Karouby, avocat au sein du cabinet Karouby, Minguet, Estève pour Mme Josette B, élisant domicile ... ;
Mme B demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703657 rendu le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Sylvette A, a annulé l’arrêté du 21 mai 2007 par lequel le maire de Saint Tropez lui avait accordé le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section AK n°88 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Sylvette A et condamner cette dernière à lui verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 21 mai 2007, le maire de Saint-Tropez (Var) a accordé un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis estimant qu’il ne respecte pas le POS. Le règlement du POS prévoit que, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 000 m². Toutefois, cette surface n’est pas exigée pour les terrains sur lesquels se trouve une construction que l’on souhaite aménager ou étendre. Enfin, l'obligation de reconstruction à l'identique n'est pas imposée. La cour se livre à une interprétation de cet article : dans cette affaire, le permis de construire portait sur un terrain d'une surface de 422 m² sur lequel se trouvait un bastidon, que le pétitionnaire a été autorisé à démolir. Par conséquent et dès lors que le POS n'oblige pas à une reconstruction à l'identique et permet les reconstructions avec...
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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