Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE00692 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu I) la requête, enregistrée le 21 février 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Marc A et Mme Jessica B, demeurant ..., par Me Ohayon ;
M. A et Mme B demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0806940 en date du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 24 décembre 2007 par lequel le maire de la commune des Lilas leur a délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de Mme C présentée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme C le versement d’une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Ils soutiennent que les dispositions de l’article UB3 du règlement du plan d’occupation des sols ne trouve à s’appliquer qu’aux constructions nouvelles et non aux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Le 24 décembre 2007, le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire qu’un voisin conteste. La cour administrative d’appel estime que le permis est irrégulier car il ne respecte pas la disposition du POS en vertu de laquelle, « tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique, qui ne devra pas excéder une longueur de 15 m. (…) Le POS fixe également une largeur minimale des accès sur le domaine public : si l’accès ne dessert qu’un seul logement, la largeur minimale est de 2,50 m ; elles doit être de 3,50 m pour la desserte de moins de 5 logements. En l’occurrence, il est incontestable que la voie d’accès au terrain est inférieure à...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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