Sommaire complet
du 05 avril 2017 - n° 129
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 389802 13 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A... D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille (13007). Par une ordonnance n° 1409041 du 24 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril 2015, 27 juillet 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Le maire de Marseille a délivré un permis de construire deux logements et une piscine. Un voisin attaque ce permis. Le titulaire du permis soutient que ce voisin n’a pas qualité à contester le permis. "Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association, n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" ..
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique