Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY00656 du 12 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MmeB... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du site sportif de Beaulieu sur un terrain cadastré BK 45 dont elle est propriétaire indivise, et a déclaré cessible au profit de la commune de Montélimar ce terrain.
Par un jugement n° 1203810 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 et 27 février et 9 octobre 2015, la commune de Montélimar demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 décembre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Par un arrêté du 12 avril 2012, le préfet de la Drôme a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du site sportif au profit de la commune de Montélimar, c’est-à-dire qu’il a permis l’expropriation. Un voisin attaque cette déclaration. La cour administrative lui donne raison. Elle rappelle, tout d’abord, les conditions auxquelles une expropriation est légale : une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social, environnemental ou économique ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. En l’occurrence, l’opération porte une atteinte trop grande à la propriété privée au regard des avantages qui en sont attendus : le terrain de...
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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