Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT02566 du 1er mars 2016.
Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère, représentée par M. H...;
3°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif ;
4°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le permis délivré le 1er août 2006 a été transféré à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016)
Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) délivre un permis de construire puis, par un autre arrêté du 24 septembre 2011, il délivre un permis modificatif. Un voisin attaque ces deux permis. La cour administrative juge le recours contre le permis modificatif irrecevable parce que tardif. "Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Or, il ressort de constats d'huissier dressés les 28 septembre, 28 octobre et 29 novembre 2011 que, conformément à ces dispositions, le permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 2011 a été affiché pendant une période continue de deux mois au droit du...
Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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