Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE02217 du 14 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2011 par lequel le maire de Senlisse a délivré à M. et Mme Caillère un permis de construire une maison individuelle 7 rue de la Cour à Senlisse.
Par un jugement n° 1105582 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2014, un mémoire 30 octobre 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 2 février 2015, M. A..., représenté par Me Duperié, avocat,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 26 juillet 2011 du maire de Senlisse...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521, code général des impôts). Il n'est donc pas normalement envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (non recours au service, déplacement à l'étranger, hospitalisation…). Cela étant, il est possible de prendre en compte certaines situations particulières. Ainsi, il est possible d’étendre à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable...
Marc GIRAUD le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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