Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY02758 du 12 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...B...épouse E...et Mme G...E...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse a délivré un permis de construire à Mme A...H....
Par un jugement n° 1200522 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête enregistrée le 2 septembre 2014 sous le n° 14LY02758, la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...épouse E...et Mme E... épouse C...devant le tribunal administratif de Grenoble...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Par arrêté du 16 juin 2011, le maire de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison au voisin. "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment" ..
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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