Conseil d’État n° 375495 du 7 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel de la société Villerdis, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front en tant qu'il autorise un projet dont la toiture n'est pas conforme aux dispositions de l'article NAIc11 du règlement du plan d'occupation...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Le maire de Neuilly-Saint-Front (Aisne) a délivré un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative constate que le projet ne respecte pas le POS en vertu duquel pour les toitures, le matériau de couverture doit être de l'ardoise, de la tuile mécanique vieillie petit moule ou tout matériau de substitution de teinte et d'appareillage identique, la couleur de la couverture étant uniforme (…)". Or, la toiture du projet de bâtiment commercial, réalisée en "bac acier", n’est pas de teinte et d'appareillage identiques ou même équivalents à ceux de l'ardoise ou de la tuile mécanique. La cour n’annule cependant pas complètement le permis. En vertu de l'article...
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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