Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Rennes a accordé à la SCCV Briand un permis de construire et de démolir en vue de l'édification d'un immeuble d'habitat collectif, et la décision du maire en date du 17 juillet 2013 portant rejet de leur recours administratif. Par un jugement n° 1303382 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2015, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2016, M. et MmeD..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 avril 2015...

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Un recours abusif contre un permis peut entraîner la condamnation de l’auteur du recours

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016)

Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire un immeuble à habitat collectif. Le voisin attaque ce permis. La cour administrative rejette ce recours. Le titulaire du permis se retourne contre le voisin - comme il est possible de le faire depuis la réforme de juillet 2013 - pour lui demander réparation du préjudice causé par ce recours intempestif. "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel" (art. L. 600-7, code de l’urbanisme). Dans l’affaire, la cour administrative rejette la demande de dommages et intérêts. Elle constate que le permis porte sur un projet immobilier d'une certaine importance, comportant la création d'un immeuble d'habitat collectif de 32 logements en lieu et place d'un ancien hôtel particulier et d'un parc arboré, dont le requérant est le voisin immédiat. Le projet est ainsi de nature à affecter son environnement et ses conditions d'existence. Par ailleurs, il n’est pas établi que les recours formés par le voisin en première instance puis, en appel, contre la décision du tribunal administratif ayant rejeté sa demande, aient excédé la défense de ses intérêts légitimes. Enfin, le titulaire du permis n’a pas établi son préjudice financier dès lors que la démolition projetée n'est pas intervenue et qu'aucun chantier de construction n'a été entrepris (CAA Nantes 29/04/2016, n° 15NT01796).