Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY02654 du 12 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1204504 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 août 2014, M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du maire de Tullins mentionnées ci-dessus ;
Il soutient que :
- les décisions contestées sont entachées d'incompétence...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Par un arrêté du 12 mars 2012, le maire de Tullins (Isère) a refusé de délivrer un permis de construire. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate, tout d’abord, qu’un permis était bien nécessaire : "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20m2 ; b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (art. R. 421-14, code de l’urbanisme)."
Le pétitionnaire a fait procéder, en 2008, à des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage de hangar, qui n'affectaient pas le corps de bâtiment constituant le hangar lui-même, et ont consisté dans le remplacement d'un espace non clos et couvert d'une toiture en terre cuite, disposé en travers du toit-terrasse en béton, par une couverture en tôle portée par des piliers et une charpente métallique ; si ces travaux n'ont pas changé la destination du bâtiment et n'ont créé ni surface de plancher ni emprise au sol supplémentaire, ils ont toutefois eu pour effet de modifier le volume de l'enveloppe du bâtiment (CAA Lyon 12/04/2016, n°14LY02654).
Le pétitionnaire a fait procéder, en 2008, à des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage de hangar, qui n'affectaient pas le corps de bâtiment constituant le hangar lui-même, et ont consisté dans le remplacement d'un espace non clos et couvert d'une toiture en terre cuite, disposé en travers du toit-terrasse en béton, par une couverture en tôle portée par des piliers et une charpente métallique ; si ces travaux n'ont pas changé la destination du bâtiment et n'ont créé ni surface de plancher ni emprise au sol supplémentaire, ils ont toutefois eu pour effet de modifier le volume de l'enveloppe du bâtiment (CAA Lyon 12/04/2016, n°14LY02654).
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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