Cour Administrative d’Appel de DOUAI n° 14DA00897 du 7 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet du Nord lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, déclarant non réalisable l'opération portant sur la création d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ZE n°73p située " chemin Piérard ", à Villers-Pol (Nord).
Par un jugement n° 1105881 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2014, M. A...D..., représenté par la SELARLC..., Fasseux avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°311 du 03 novembre 2016)
Le préfet du Nord a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait construire une maison à Villers-Pol, commune non dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Saisie du recours, la cour administrative constate que le maire a eu raison de considérer que le terrain en cause n’était pas situé dans un espace urbanisé : le compartiment de terrain dans lequel s'insère le terrain est formé d'espaces naturels ou agricoles où seuls existent un bâtiment agricole et une maison, tous deux à distance de la parcelle appartenant à l'intéressé ; on ne peut donc pas parler d’espace urbanisé. Peu importe que, par le passé, pour le même...
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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