Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00040 du 15 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...et H... E...ainsi que la SCI Majod ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Petit-Mars (Loire Atlantique) a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.
Par un jugement n° 1304250 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, M. et Mme E...et la SCI Majod, représentés par MeD...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2014 ;
2°) d'annuler la délibération en date du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Petit-Mars a approuvé le plan local d'urbanisme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°310 du 20 octobre 2016)
Par une délibération du 29 mars 2013, le conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Un propriétaire attaque cette délibération et, à cette occasion, conteste la légalité de la délibération du 30 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a prescrit l’élaboration du PLU. Selon lui, les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués à la séance du conseil. La cour administrative rejette l’argument en se fondant sur l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme : "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (…) d'un plan local d'urbanisme (…) ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté". Il résulte de ces dispositions qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération. Or, la délibération du 30 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du PLU était entrée en vigueur depuis plus de six mois à la date à laquelle le propriétaire attaquait le PLU finalement adopté. Il ne pouvait donc pas invoquer l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance au cours de laquelle cette délibération de prescription avait été adoptée (CAA Nantes 15/04/2016, n° 15NT00040).
Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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