Conseil d’État n° 308614 du 24 novembre 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la décision n° 308614 en date du 27 janvier 2010, par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, d’une part, annulé l’arrêt n° 04MA02356 en date du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté son appel et, faisant droit à l’appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs (84 163,20 euros) le montant de la participation financière au titre du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) du secteur de La Martine devant être restituée à cette société et avait réformé le jugement n° 9802227 du tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2004 ayant, en premier lieu, fixé à 410 922,37 francs (62 644,71 euros) la somme à restituer à cette société et en second lieu prononcé la décharge des sommes restant dues au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Le 29 juin 1990, le conseil municipal de Carqueiranne (Var) approuve un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) à réaliser avant le 31 décembre 1997 et comprenant un programme d'équipements publics, le coût total de ce programme devant être pris en charge par les constructeurs. Puis, le 18 décembre 1997, il modifie le programme et l'échéancier des travaux, revoit le régime des participations imposées aux constructeurs. Estimant que la commune ne pouvait pas réclamer une telle participation, un constructeur en demande la restitution. La commune ayant refusé, la société saisit le juge. Rappelons qu’aux termes, de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut approuver un PAE, puis mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics rendus nécessaires par...
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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