Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA03432 du 15 janvier 2016.
Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) JRD a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Géniès de Comolas a délivré à l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Les Costes de Saint-Géniès un permis de construire deux bâtiments agricoles situés au lieu dit " Château Correnson " à Saint-Géniès de Comolas.
Par un jugement n° 1300133, du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 13 octobre 2014, le 1er septembre 2015 et le 7 octobre 2015, la SARL JRD, représentée par la SCP Junqua et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016)
Le maire de Saint-Géniès-de-Comolas (Gard) a délivré un permis de construire deux bâtiments agricoles à un agriculteur. Un voisin attaque le permis. Il soutient que, contrairement à ce qu’avance le pétitionnaire, la surface du projet n’est pas de 400 m2 surface autorisée par le PLU mais d’au moins 530 m2. Pour trancher le litige, il faut donc apprécier la surface de plancher définie à l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : (4°) elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surface que l’article énumère et notamment : les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de...
Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
