Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00262 du 15 janvier 2016.
Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Saint-Senoch a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Touraine Lotissement à lui verser une somme de 384 846,15 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de la renonciation par cette société à un projet de lotissement.
Par un jugement n° 1303663 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2015, la commune de Saint-Senoch, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 décembre 2014 ;
2°) de condamner la société Touraine Investissement à lui verser la somme demandée en première instance à titre de dommages et intérêts...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016)
Un aménageur a acquis une parcelle dans la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) pour réaliser un lotissement. A cet effet, il a déposé une demande de permis d’aménager. Le maire le lui a délivré ; une convention a été conclue entre l’aménageur et la commune qui prévoyait le transfert à la commune, à titre gratuit, de la voirie et des espaces verts du lotissement. Mais l’aménageur a abandonné son projet de lotissement. Estimant qu’il n’avait pas respecté les termes de la convention, la commune introduit une action en responsabilité contre l’aménageur lui réclamant plus de 300 000 €. Saisie de l’action, la cour administrative la rejette : le lotisseur s’était engagé à céder des voies et espaces communs réalisés dans le cadre du lotissement ; jamais à réaliser ces équipements indépendamment du lotissement. Ce dernier n’ayant pas été réalisé, le lotisseur n’était plus tenu de respecter les stipulations de la convention (CAA Nantes 15/01/2016, n° 15NT00262).
Marc GIRAUD le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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