Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA04100 du 26 février 2016.
Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B...et autre ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à Mme C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de sept lots ;
- de mettre à la charge de la commune de Villelaure une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1301617 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2014 et le 14 septembre 2015, M. B... et M. D..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2014 du tribunal administratif de Nîmes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016)
Par un arrêté du 27 décembre 2012, le maire de Villelaure (Vaucluse) a délivré un permis d’aménager pour réaliser un lotissement. Un particulier attaque ce permis soutenant que le projet n’est pas desservi par les réseaux. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis quand le terrain n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Dans cette affaire, consulté par la commune sur le projet en litige, ERDF a rendu un avis le 5 mars 2012 indiquant que la desserte du terrain d'assiette du projet nécessitait des travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur de 275 mètres. Mais, la commune se prévaut du caractère imminent des travaux d'extension du réseau ; en effet, le conseil municipal, par une délibération du 5 juillet 2012, a approuvé le coût des travaux d'extension de ces réseaux ; par une autre délibération du 11 septembre 2012, il a instauré une participation pour la réalisation de la voirie et des réseaux dans le secteur de l'Enclos. Mais, par un jugement du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération qui n’a donc jamais existé. La commune ne peut pas non plus se prévaloir d’une délibération du 18 août 2014 instaurant une participation pour la réalisation de la voirie et des réseaux dans le secteur de l'Enclos puisqu’elle est postérieure à l’acte attaqué (CAA Marseille 26/02/2016, n° 14MA04100).
Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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