Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 13VE01173 du 10 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. D...B..., demeurant ... et la SARL CELLAMARE FRANCE, ayant son siège social à la même adresse, par Me A...; M. B...et la SARL CELLAMARE FRANCE demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1009985, 1103053, 1103126, 1103236, 1103247 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a fixé une servitude de constructibilité limitée sur un terrain leur appartenant ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération en tant qu'elle fixe cette servitude...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016)
Par une délibération du 19 octobre 2010, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération en ce qu’elle a fixé une servitude de constructibilité limitée sur son terrain.
Cette possibilité est prévue par l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme : " dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer des servitudes consistant : a) à interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de...
Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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