Conseil d’État n° 377996 du 26 février 2016.
Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeB.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011,
le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010, mentionné ci-dessus.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sanary-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016)
Un particulier soutient que le permis de construire délivré par le maire de Sanary-sur-Mer (Var) est contraire au cahier des charges du lotissement. Le litige dépend de l’interprétation de l’expression « surface bâtie » utilisée dans ce cahier. La cour administrative a annulé le permis en assimilant cette notion à celle SHOB de la construction au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme. Selon le Conseil d’Etat, elle a eu tort : en recourant à cette notion, l’auteur du document a entendu viser l'emprise au sol des constructions (CE 26/02/2016,...
Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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