Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA00807 du 14 janvier 2016.
Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 20 septembre 2011 à M. et Mme E... pour la réalisation d'une maison individuelle.
Par un jugement n° 1104443 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté précité.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2014 et le 26 juin 2015, la commune de Saint-André de la Roche, représentée par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2013 ;
2°) de rejeter la demande des époux B...;
3°) de mettre à la charge des époux B...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°301 du 12 mai 2016)
Le maire de Saint-André de la Roche (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, selon le voisin, l’accès du projet à la voie publique est dangereux. La cour administrative rejette l’argument : si les procès-verbaux d'huissier des 9 mai 2012 et 29 avril 2014 ont relevé une forte pente ascendante à l'intersection de la route de l'Abadie et de la voie d'accès au projet ainsi que " très peu de visibilité ", le plan de masse fait cependant état d'un dénivelé de la voie variant de 300,39 m au point le plus haut à...
Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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