Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA04776 du 13 octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune du Pompidou a refusé de procéder à l'entretien du chemin menant à sa propriété et à la réparation du mur de soutènement de ce chemin et d'enjoindre à la commune d'entretenir le chemin communal et de réparer le mur de soutènement.
Par un jugement n° 1203353 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2014, un mémoire en réplique enregistré le 7 septembre 2015 et deux mémoires enregistrés les 16 et 18 septembre suivants, M. C..., représenté par Me Constanza....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°300 du 28 avril 2016)
Le maire du Pompidou (Lozère) a refusé d'entretenir le chemin rural menant à la propriété d’un riverain et à la réparation du mur de soutènement de ce chemin. Le riverain saisit le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. La cour administrative rejette la demande. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux (art. D. 161-10, code rural) et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies (CAA Marseille 13/10/2015, n° 14MA04776). Rappel : la commune n’est obligée d’entretenir un chemin rural que si elle a commencé à le...
Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
