Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 19BX04937 du 17 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois titres exécutoires émis à son encontre le 24 mai 2016 par le syndicat intercommunal d'assainissement de Capens-Longages-Noé, au titre de la participation pour le raccordement à l'égout et de la redevance d'assainissement collectif dues entre 2011 et 2014 et de le décharger en droits et pénalités de l'obligation de payer les sommes de 2 884,86 euros, 3 310,88 euros et 3 154,62 euros mises à sa charge.
Par un jugement n° 1701921 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a d'une part, annulé les titres exécutoires ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B... en tant qu'ils portent sur les pénalités de retard afférentes à la participation pour le raccordement et déchargé...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022)
Le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Capens-Longages-Noé (Haute-Garonne) a adressé à un propriétaire trois titres exécutoires le 24 mai 2016 correspondant à la somme qu’il devait au titre de la participation pour le raccordement à l'égout et de la redevance d'assainissement collectif dues entre 2011 et 2014. Le propriétaire soutient qu’en 2016, les créances du syndicat étaient prescrites. Il était donc trop tard pour les réclamer. La cour administrative lui donne raison. La participation pour raccordement à l’égout a été supprimée par la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2010 qui a créé la taxe d’aménagement.
Mais l’affaire conserve un intérêt à propos des règles de prescription : celles-ci ont été réformées en...
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique