Le PLU doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (art. L. 142-1, code de l’urbanisme) non pas conforme. Le propriétaire fait valoir que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Vernet qui prévoit de diminuer de 30 % la réserve foncière disponible contredit les termes du SCOT Vichy Val d'Allier 2030 approuvé en 2013 qui ambitionne d'accueillir 6 200 habitants supplémentaires à l'horizon 2030. Toutefois, si le PADD indique effectivement que " les besoins en foncier constructible pour l'habitat ont été estimés à 28,25 hectares à horizon 2030 " et que " cette estimation prend en compte une rétention foncière de 30 % ", il prévoit également un objectif de densité moyenne de 14 logements neufs par hectare, veillant ainsi à ne pas dépasser les objectifs de consommation foncière fixés par le SCOT. Sur ce point, le propriétaire ne démontre pas que les prévisions de croissance démographique concernant la commune risqueraient de compromettre la réalisation des objectifs fixés par le SCOT relatifs notamment à l'accueil de la population supplémentaire et à la maîtrise de la consommation foncière (CAA Lyon 27/01/2022, n° 21LY00396).
Observation : les documents d’urbanisme sont dans une relation de compatibilité ou de prise en compte qui est un rapport beaucoup plus souple que le rapport classique de conformité. Il est arrivé, par exemple, dans le passé, que le juge admette qu’une commune puisse classer un terrain constructible alors qu’à cet endroit, le SCOT avait prévu une coulée verte. Le rapport de compatibilité s’apprécie à l’échelle du territoire.
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique
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