Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille, n° 19MA02717 du 21 mars 2022.
Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 1er mars 2016 du conseil municipal d'Arquettes-en-Val et de condamner la commune à lui verser les sommes de 50 418,17 euros, de 1 885 euros par mois à compter du mois de novembre 2016, et de 15 euros par jour à compter du 24 octobre 2016, en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de raccordement d'un atelier de découpe au réseau public de distribution d'électricité.
Par un jugement n° 1701384 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune d'Arquettes-en-Val à verser la somme de 20 840 euros au GAEC des Garrigues arquettoises et a rejeté le surplus des conclusions de ce...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022)
Le conseil municipal d'Arquettes-en-Val (Aude) a voté, le 21 novembre 2013, une délibération qui prévoit la prise en charge de travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'électricité par la commune afin notamment de desservir un atelier de découpe d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et de ne pas exiger du GAEC une participation spécifique sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Le 6 décembre 2013, le maire a délivré au GAEC un permis de construire l'atelier de découpe. Mais, par une délibération ultérieure du 1er décembre 2016, le conseil municipal a retiré la délibération du 21 novembre 2013 prévoyant la desserte du GAEC en eau et électricité. Le GAEC attaque cette délibération et demande la condamnation de la commune à lui payer 20 840 € en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de...
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique