Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT02978 du 25 février 2022.
Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville et le préfet du Calvados ont, respectivement, implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour les faits qu'elle a portés à leur connaissance et relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété.
Par un jugement n° 1700439 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2018, le 14 juillet 2019, le 12 août 2019, le 10 janvier 2020, le 5 mars 2020 ainsi qu'un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022)
Un habitant de Blainville-sur-Orne (Calvados) a saisi le maire de Bénouville et le préfet afin qu’ils établissent des procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement à raison de travaux de comblement réalisés sur une partie de la dépression du sol située en contrebas de sa propriété et bordant plusieurs autres propriétés jusqu'à Bénouville. Le préfet et le maire n’ayant pas répondu, ils ont donc refusé de faire droit à cette demande. Le propriétaire attaque ces refus.
La cour administrative considère, tout d’abord, que le propriétaire a intérêt pour agir : les travaux qu’il estime constitutifs d'infractions à la législation de l'urbanisme font obstacle au libre écoulement des eaux ; le propriétaire fait également état de nuisances notamment...
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique