Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 21VE01101 du 28 janvier 2022
Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 078 465 18 M 0009, pour la construction d'une maison individuelle avec un garage intégré sur son terrain situé 9, rue de Béconcelle au lieu-dit " La Croix Saint-Denis ", et de mettre à la charge de la commune d'Orgerus la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1903866 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 novembre 2018, enjoint au maire de la commune d'Orgerus de délivrer à Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022)
Le maire d’Orgerus (Yvelines) a refusé un permis de construire une maison au motif que le projet, situé dans une " zone humide supposée ", contrevenait aux dispositions du PLU interdisant toute construction dans ces zone ; il s’est également fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il s'est fondé sur cet article en soulignant le “caractère potentiellement humide de la parcelle susvisée et les risques auxquels sont exposés les habitants, notamment au regard des récentes inondations et/ou fortes pluies constatées durant lesquelles cette dernière était partiellement inondée”.
La cour administrative écarte cet argument :...
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique