Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 439978 du 31 janvier 2022.
Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022
Vu la procédure suivante :
M. L... E..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... F... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de Vias (Hérault) accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m2 et l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800667 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19MA00803, 19MA00804 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. E... et autres, annulé ce jugement et ces deux arrêtés.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022)
Par arrêté du 31 juillet 2017, le maire de Vias (Hérault) a accordé un permis de construire pour l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m². Il a ensuite délivré un permis modificatif le14 décembre 2017. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû examiner la demande de permis par rapport au PLU adopté par une délibération du 24 juillet 2017. La cour administrative rejette l’argument : cette délibération (et donc le PLU) n’est entré en vigueur que le 2 août 2017, une fois transmis au service du contrôle de légalité et affiché en mairie. Dès lors, le permis de construire, délivré le 31 juillet 2017, n'était pas soumis aux dispositions de ce document. Peu importe qu’un permis modificatif ait été...
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique