Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un établissement d'enseignement privé et 43 logements collectifs, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900416 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier et 2 juin 2020 et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...
demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°430 du 07 avril 2022)
Par un arrêté du 27 août 2018, le maire de Montpellier (Hérault) a délivré un permis de construire portant sur la réalisation d'une école et d'un immeuble collectif de quarante-trois logements sur un terrain situé 51 bis boulevard Ernest Renan. Un voisin attaque le permis et soutient que l’opération dissimule une opération de lotissement. Le projet aurait donc dû être soumis à la législation applicable au lotissement. Rappelons que le code définit l’opération de lotissement : " constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis " (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). Après avoir donné cette définition, le code énumère un certain nombre d’opérations qui répondent à cette définition et...
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique