Sommaire complet
du 03 octobre 2022 - n° 189
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Administration
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Assainissement
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Lotissement
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Permis de construire
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Pénal
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SCOT
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 460168 du 31 mars 2022
Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière (SCI) Aix Lesseps et Tubingen
demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les précisions relatives à la taxe d'aménagement figurant au sixième paragraphe du point 1 et aux deuxième et troisième cases du point 2, ainsi que celles relatives à la redevance d'archéologie préventive figurant aux quatre premiers alinéas du point 3 du document de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère du logement et de l'habitat durable intitulé " Note relative à l'impact de la jurisprudence du 10 mai 2017 n° 393485 sur la taxe d'aménagement ", dans sa version mise à jour le 5 septembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°431 du 21 avril 2022)
A l’occasion d’un litige, une société assujettie à la taxe d’aménagement conteste la différence de traitement subi selon qu’il s’agit d’une reconstruction après démolition ou d’un agrandissement ; cette différence serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale garantie par la Constitution. La société demande donc au Conseil d’Etat de poser une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat refuse de faire droit à cette demande estimant que la question n’est pas sérieuse.
Rappelons que "l'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° la valeur des aménagements et...
Michel Degoffe le 21 avril 2022 - n°431 de Urbanisme Pratique