Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX00679 du 29 février 2016.
Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 27 février 2013 par la commune de Saint-Auvent pour avoir paiement de la somme de 2 000 euros correspondant à la participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement réalisés au village de Peyrat.
Par un jugement n° 1300728 du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre exécutoire litigieux.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2014, et un mémoire enregistré le 1er octobre 2014 la commune de Saint-Auvent, représentée par Me E..., demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 8 janvier 2014 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016)
La commune de Saint-Auvent (Haute-Vienne) a adressé, le 27 février 2013, un titre exécutoire pour recouvrer la somme de 2 000 € correspondant à la participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement. L’habitant destinataire de cet titre le conteste. Saisie du recours, la cour administrative lui donne raison. La commune a fondé son titre sur l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouveau réseau d’assainissement, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public (…)". Elle peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces...
Michel Degoffe le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique