Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA04927 du 26 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Cournonterral a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser deux bâtiments agricoles et un bâtiment de stockage.
Par un jugement n° 1302433 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 novembre 2014;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cournonterral une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Le maire de Cournonterral (Hérault) a refusé un permis de construire deux bâtiments agricoles et un bâtiment de stockage. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative donne raison au maire. Le POS de la commune dispose, pour les zones NC, zone dans laquelle est situé le projet, que les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après / Secteur Ncn […] Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation, sur une surface d'au moins un hectare et à condition que l'exploitant possède au moins sept hectares sur la...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique