Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 15NC00426 du 25 février 2016.
Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste à Archelange (Jura) et a déclaré cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation de cette opération.
Par un jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2010.
Par une décision n° 375775 du 25 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016)
Saisi par le maire d’Archelange (Jura), le préfet, par un arrêté du 8 septembre 2010, a déclaré d’utilité publique le projet de réhabilitation d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste. Le propriétaire conteste cet arrêté. La cour constate, tout d’abord, que le maire, à l’origine de la procédure, a respecté les dispositions du code : il a pris un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste d'une parcelle, après avoir recherché les propriétaires. Dans ce procès-verbal, il a déterminé la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon (art. L. 2243-2 du CGCT). Puis, six mois plus tard, à compter de l'exécution des mesures de publicité, il a constaté par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la...
Michel Degoffe le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique