Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX02057 du 31 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée a délivré à M. D...un certificat d'urbanisme pour la construction de maisons d'habitation sur un terrain situé route du Pouyau à Saint-Romain-la-Virvée.
Par un jugement n° 1401088 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 2015 et 7 mars 2016, M. E..., représenté par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 avril 2015 ;
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme contesté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Le maire de Saint-Romain-la-Virvée (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme pour la construction d’une maison. Le propriétaire du terrain voisin conteste ce certificat. La cour administrative rejette le recours estimant que ce voisin n’a pas démontré son intérêt pour agir. Il est propriétaire d'une parcelle qui jouxte le terrain d'assiette du projet contesté. Cette parcelle, dont l'entrée se situe route du Pouyau, est formée d'un étroit chemin donnant accès à un carré formant une encoche dans la parcelle du propriétaire qui a demandé le certificat. Il n'habite pas sur cette parcelle, mais se prévaut de ce qu'en tant que "gardien moral et réel de la chose", il est tenu d'assurer la protection du monument funéraire implanté en fond de parcelle ainsi que le caractère paisible et bucolique des lieux auquel il serait porté atteinte par le...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique