Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 15VE03651 du 26 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié par une ordonnance n° 09VE02897 en date du 25 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606789-0609324 en date du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu’il a rejeté la demande d’annulation du classement de la parcelle cadastrée n°926 en zone UHb.
Par une ordonnance en date du 26 novembre 2015, le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle dans le PLU de la commune de Raizieux (Yvelines). Le tribunal administratif de Versailles rejette sa demande. Le propriétaire fait appel. La cour administrative annule le jugement et le zonage contesté ; elle en déduit que les motifs retenus obligent la commune à modifier le plan de zonage de son PLU. La cour enjoint donc la commune de le faire dans un délai de six mois (CAA Versailles 26/05/2016,...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique