Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00275 du 24 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 janvier 2014 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté leur réclamation tendant à la décharge de la taxe d'aménagement d'un montant de 10 332 euros correspondant à un permis de construire obtenu le 29 janvier 2013 ;
Par un jugement n°1400338 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2015, M. et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures:
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 4 décembre 2014 ;
2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été soumis...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Par un arrêté du 6 janvier 2014, le préfet du Calvados a rejeté la réclamation d’un propriétaire qui contestait la taxe d’aménagement. Le tribunal administratif a rejeté la requête. Le propriétaire fait appel. Se fondant sur l’article R. 811-1-4 du code de justice administrative, la cour rappelle que les litiges en matière de taxe d’aménagement ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais d’une cassation. Il fallait saisir le Conseil d’Etat. La cour lui transmet donc l’affaire (CAA Nantes 24/05/2016, n°15NT...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique