Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX03379 du 26 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. V...B..., Mme S...B...et Mme VéroniqueB...ont demandé le 7 juin 2011, au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a accordé à la SA Pitch Promotion un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant 26 logements, des locaux professionnels et une salle de réunion.
Mme A...X..., l'association SOS Patrimoine, M. H...P..., M. K... D..., Mme U...Veronice, Mme L...M..., M. N...O...et Mme G...C...ont, par une demande enregistrée le 25 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présenté les mêmes conclusions.
Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé une jonction et, par un jugement avant-dire droit n°1102652 et n°1104796 du 15 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Par un arrêté du 12 mai 2011, le maire de Saint-Jean (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire. Puis, le 10 juillet 2012, il a délivré un permis modificatif. Un voisin a attaqué ces deux permis. Il soutient que le permis initial était illégal, car il a été signé par l’adjoint qui ne bénéficiait pas d’une délégation régulière. La cour administrative admet qu’il y a un doute sur la régularité de la délégation donnée par le maire à son adjoint. Mais lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Or, selon la cour, un vice tenant à l’irrégularité de la délégation est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par conséquent, le permis de construire modificatif du 10 juillet 2012, signé du maire, a eu pour effet de régulariser le vice d'incompétence dont était entaché l'arrêté du 12 mai 2011 (CAA Bordeaux 26/05/2016, n°14BX03379).
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique