Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00207 du 19 février 2016.
Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Vitré et la commune de Bréal-sous-Vitré ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) un permis de construire une ligne très haute tension à deux circuits 400 000 volts, doubles ternes, triple faisceaux entre les sites d'Oudon et de Taupe.
Par un jugement n° 1201894 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2015 et le 5 janvier 2016, la commune de Vitré et la commune de Bréal-sous-Vitré, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°313 du 01 décembre 2016)
Par un arrêté du 5 avril 2012, le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à RTE (Réseau de transport d'électricité) un permis de construire une ligne à très haute tension. Les communes de Vitré et Bréal-sous-Vitré attaquent ce permis. La cour administrative rejette le recours. " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine sur cette occupation." (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). Tenant compte d’un avis de l’agence régionale de santé, le préfet a imposé au pétitionnaire la réalisation d'un regard de surveillance sur le drain en aval du pylône n° 547 avec vanne d'isolement. Ce drain, qui appartient à la commune de Vitré et qui permet d'assurer le captage d'eau potable destinée à la consommation...
Michel Degoffe le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique