Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA00078 du 6 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme F... A...et le syndicat des copropriétaires Villa Fitzgerald ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a délivré à la SARL immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées CM n° 51 et 52 à Juan-les-Pins.
Par un jugement n° 0904055, 0904265 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 12MA03803, 12MA03789 du 24 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les requêtes de la SARL immobilière Chêne Roc et de la commune d'Antibes ;
Par une décision du 27 juillet 2015 le Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Le maire d’Antibes (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire valant permis de démolir autorisant, d'une part, la démolition de la "Villa Chêne Roc" et, d'autre part, l'édification d'un immeuble collectif de 18 logements. Un voisin attaque ce permis, soutenant qu’il est contraire à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme devenu l’article L. 151-19. Selon cet article,
« le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique