Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX03568 du 26 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2012 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a délivré à la SA Martas un permis de construire pour la réalisation d'une station service et d'une station de lavage, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1202124 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2014, la SAS Ranchère, représentée par la SELARL Lex Urba, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°312 du 17 novembre 2016)
Par arrêté du 23 février 2012, le maire de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une station service et d'une station de lavage. Un voisin attaque ce permis. Le projet est soumis à la réglementation des installations classées. Or, lorsque les travaux portent sur une telle installation soumise à autorisation, déclaration ou enregistrement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration (art. R. 431-20, code de l’urbanisme). L’article R. 512-47 du code de l’environnement prévoit que le dossier en matière d’installation classée doit préciser l’emplacement sur lequel l’installation doit être...
Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique