Conseil d’État n° 323069 du 30 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu 1°), sous le n° 323069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Loïc B, demeurant ... ;
M. B demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 9 octobre 2008 par
lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M. Yves A en exécution de l’arrêt du 24 janvier 2008 de la cour d’appel de Rennes, a déclaré illégaux les arrêtés des 10 août 1998, 19 février 1999 et 13 février 2006 par lesquels le maire de la commune de Séné a délivré au requérant un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rennes .
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Les communes littorales sont soumises à une réglementation d’urbanisme plus protectrice que celle applicable aux autres communes. Ainsi, dans les espaces proches du rivage, notion que le juge a précisée depuis la loi littoral de 1986, seule une extension limitée de l’urbanisation est possible. Elle doit être justifiée et motivée dans le POS. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du préfet. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation (art. L. 146-4, code de l’urbanisme). Selon le Conseil d’Etat, il revient au conseil municipal et non au maire d’adresser une telle demande motivée d'ouverture à l'urbanisation au préfet ..
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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