Conseil d’État n° 307272 du 18 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010
Vu 1°) sous le numéro 307272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ..., M. Antoine C, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ..., M. Edouard E, demeurant ..., M. Benoît F, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de l’association Bois-Guillaume Réflexion tendant à l’annulation des arrêtés des 23 juin et 24 juin 2005, du 4 juillet 2005, des 14 novembre et 21 novembre 2005 et du 6 décembre 2005 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a délivré aux requérants des permis...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010)
Par délibération du 24 janvier 2001, le conseil municipal de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a voté une révision partielle de son POS adopté le 10 février 1993. Cette délibération a fait l’objet d’un recours et le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 25 février 2004, l’a annulée. Le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire qu’il n’a fait l’objet d’aucun recours. Par arrêté du 26 février 2004, le maire a délivré une autorisation de lotir, devenue elle aussi définitive du fait du rejet du recours présenté à son encontre. Puis, par huit arrêtés pris entre le 23 juin et le 6 décembre 2005, le maire a délivré des permis de construire des maisons d'habitation dans le lotissement autorisé par l'arrêté du 26 février 2004. En 2007, la cour administrative d’appel a annulé ces permis parce qu’ils étaient contraires au...
Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
