Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX02839 du 24 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2008, présentée pour l’ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420), par Me Géniteau, avocat ;
L’ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté en date du 6 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a autorisé la société Europ-Lot à lotir un terrain situé chemin des colombes, et contre la décision du 6 septembre 2006 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Considérant que l’ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER fait appel du jugement du 18...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Par un arrêté du 6 juillet 2006, le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) autorise une société à construire un lotissement. Une association attaque cette autorisation. Selon elle, l’adjoint au maire était incompétent pour signer, le 12 avril 2006, une convention instituant un droit de passage sur le domaine privé de la commune dont avait besoin le lotisseur. La cour administrative rejette cet argument. Par arrêté du 18 juin 2003, le maire avait délégué sa signature au deuxième adjoint pour les actes relatifs à la gestion du domaine privé de la commune. Or, la servitude s'exerce sur le chemin des colombes qui appartient au domaine privé de la commune. Cette convention permet la création d'une voie d'une largeur de 8 m exigée par l'article UE 3 du PLU ..
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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