Conseil d’État n° 319942 du 30 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, d’une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2005 ainsi que l’arrêté du 28 avril 1998 du préfet du Var la mettant en demeure de réviser son plan d’occupation des sols pour le rendre compatible avec un projet d’intérêt général, la délibération du 11 septembre 2000 de son conseil municipal approuvant la révision partielle de son plan d’occupation des sols, ainsi que la décision de son maire du 25 mars 2002 refusant de délivrer à la société Sovatram un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Par un arrêté du 28 avril 1998, le préfet du Var met en demeure la commune du Cannet des Maures de réviser son POS pour le rendre compatible avec un projet d'intérêt général. Le conseil municipal approuve, le 11 septembre 2000, la révision partielle du POS et classe en zone ND1 (naturelle et forestière) le lieu-dit Le Balançan dans lequel se trouve un centre d'enfouissement technique de déchets exploité par une société. Par arrêté du 25 mars 2002, le maire refuse de délivrer à cette société un permis de construire destiné à régulariser une construction existante et à procéder à l'extension du centre d’enfouissement. La société attaque ces décisions.
Le Conseil d’Etat finalement saisi considère que la révision du POS de septembre 2000 est illégale. Dans les communes de 3 500 habitants et...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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