Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT00415 du 17 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE MARGUERAY (50410), représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ;
la COMMUNE DE MARGUERAY demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°s 08-1716 et 08-1876 du
23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche et à la demande de la société RTE EDF Transport, annulé l’arrêté du maire de Margueray du 19 mai 2008 interdisant tous travaux de construction d’une ligne à très haute tension dans l’attente d’études, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Manche et la demande de la société RTE EDF Transport devant le Tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
RTE EDF qui est chargé du réseau électrique souhaitait installer une ligne à très haute tension qui devait surplomber le territoire de la commune de Margueray (Manche). Son maire a pris un arrêté interdisant tous travaux jusqu'à ce que soient achevées certaines études. En tant qu’autorité de police administrative générale, le maire doit veiller au bon ordre dans sa commune notamment veiller à la salubrité et la sécurité publique. A ce titre, il doit prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (art. L. 2212-2, 5e, CGCT). Mais, une loi du 15 juin 2006 confie au ministre chargé de l’énergie, la police spéciale des distributions...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
