Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY02069 du 22 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE PRESTEAU dont le siège est 29 avenue de Miage à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ;
La SARL LE PRESTEAU demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0406173 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) lui a refusé un permis de construire et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 479 464,40 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;
2°) d’annuler la décision susvisée du 22 juin 2004 ;
3°) de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à lui verser une indemnité d’un montant de 2 479...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Par un arrêté du 22 juin 2004, le maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) refuse un permis de construire relatif à l’extension d’un bâtiment commercial. Le pétitionnaire conteste cette décision estimant qu’il est titulaire d’un certificat d’urbanisme positif, ce qui aurait dû obliger le maire à délivrer le permis. En effet, si la demande de permis est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Mais le pétitionnaire ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition. Le maire a refusé le permis car, après qu’il a accordé le certificat d’urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 26/03/2003, a annulé le PLU du 28/02/2001. La demande de permis devait donc être examinée au regard du POS du 19/11/1986. Lorsqu’un PLU est annulé, cela fait revivre le document d’urbanisme précédent, le POS dans notre affaire. Peu importe que le PLU ait été annulé pour des motifs de pure forme. Or, dans ce POS, le terrain était dans une zone où toutes les constructions sont interdites (CAA Lyon 22/12/2009, n°07LY02069).
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
