Conseil d’État n° 306122 du 31 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu l’ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 31 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Suzanne A ;
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présentée par Mme A, demeurant ... ;
Mme A demande :
1°) l’annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 janvier 2003 du maire de la commune de Taulignan déclarant irrecevable la déclaration de travaux qu’elle a présentée ;
2°) l’annulation de cette décision...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Le maire peut refuser d’instruire une déclaration de travaux si des travaux soumis à permis ont été auparavant réalisés sans que celui-ci ait été sollicité
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
