Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY00792 du 5 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la SCI LA MANUFACTURE DU RACCOURCI, dont le siège est quartier du raccourci à Antraigues-sur-Volane (07530) ;
La SCI LA MANUFACTURE DU RACCOURCI demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0503931 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d’Antraigues-sur-Volane à lui verser la somme de 42 663,03 euros en remboursement des frais exposés pour les travaux d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la commune ;
2°) de condamner la commune d’Antraigues-sur-Volane à lui verser la somme de 40 063,03 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq point à compter du versement des participations...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Le 23 avril 2003, la commune d'Antraigues-sur-Volane a signé une convention avec la SCI La Manufacture du Raccourci. La société s’engage à financer, à hauteur de 46 000 euros, la partie non subventionnée des travaux d'extension des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la commune. Puis, estimant qu’elle n’aurait pas dû prendre à sa charge les travaux, la société demande à la commune de lui rembourser la somme ce que celle-ci refuse de faire. La société saisit le juge administratif. Elle soutient que la liste des participations financières qu’une commune peut demander à un constructeur est énumérée aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme. Ce qui est vrai, la liste est d’ailleurs limitative. Mais, cela ne vaut que pour les participations que la commune serait tenté de demander quand le constructeur dépose un...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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