Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04770 du 18 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 sous le n° 07MA04770, présentée pour la COMMUNE DE LUNEL-VIEL, (34400) représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ;
la COMMUNE DE LUNEL-VIEL demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402468 en date du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle son maire avait refusé à M. A la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un logement et d’un atelier sur un terrain cadastré AE116 ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Un restaurateur souhaite agrandir son restaurant, mais les règles du POS de la commune de Cuers (Var) s’y opposent. Aussi, le conseil municipal a-t-il voté une délibération modifiant le POS afin de rendre l’extension possible. Un voisin attaque cette délibération. La cour administrative lui donne raison. Le restaurant est situé en zone NB, qui correspond à une zone peu ou pas équipée, qu'il n'est pas prévu d'équiper, constituée de terrains boisés à conserver et où les constructions doivent s'insérer dans la végétation. Avant qu’il soit modifié, le POS comportait deux règles : il permettait l'extension de construction à usage de restauration dans la limite de 50% de la surface hors œuvre nette (SHON) existante à la date d'approbation du POS. Par ailleurs, il fixait à...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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