Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY00542 du 24 septembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé (71260) ;
Mme X et M. Y demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision en date du 7 septembre 2004 par laquelle le maire de Clessé a rejeté leur demande de modification des sonneries des cloches de l’église de la commune, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au maire de procéder à cet aménagement sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et enfin, à ce que la commune soit condamnée à verser à chacun d’eux une somme de 30 000 euros à titre de dommages et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Un habitant de Clessé (Saône-et-Loire) logeant à proximité de l'église demande au maire, par un courrier daté du 14 août 2003, de modifier le régime de sonnerie des cloches de l'église. Le maire a refusé de faire droit à cette demande. Le propriétaire a alors saisi le cour administrative d’appel de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et d'une demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant selon lui du maintien des sonneries. La cour rappelle tout d’abord que ces questions doivent être tranchées par le maire et non par le conseil municipal ..
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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