Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n°13BX00280 du 18 novembre 2014.
Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013 présentée pour la commune de Bosmoreau-les-Mines, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 17 juin 2011, Hôtel de ville 28 rue de la mairie (23400) par Me C...;
La commune de Bosmoreau-les-Mines demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100803 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. A...B..., la délibération du 5 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a mis à sa charge la somme de 493,90 euros correspondant à la moitié des frais de bornage amiable des limites séparatives du chemin communal cadastré parcelle section B, n° 695 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Limoges...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015)
Le conseil municipal de Bosmoreau-les-Mines (Creuse) a procédé à la réfection d’un chemin communal et pour cela d'en faire délimiter l'assise. La commune a demandé un "bornage amiable" à un géomètre-expert qui a dressé, le 17 octobre 2008, un "procès-verbal" signé par les riverains La commune a mis la moitié des frais de bornage à la charge du riverain. Ce dernier conteste cette décision. La cour administrative lui donne raison. La commune n’a aucun fondement juridique à réclamer cette somme d’argent. Même si la cour administrative ne le dit pas dans son arrêt, lorsque la commune souhaite délimiter son domaine public, elle doit le faire de manière unilatérale. Elle ne peut pas demander le consentement des riverains et donc leur faire payer des frais de géomètre ..
Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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