Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY20754 du 30 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015
Vu l’ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête n° 13MA00754 présentée pour la société Pilotage Concept, dont le siège est Tour Europa, avenue de l’Europe à Thiais (92532), enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 février 2013 ;
La société Pilotage Concept demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002758 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 6 septembre 2010 par laquelle le maire de Bellegarde a résilié le contrat de mise à disposition du circuit de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015)
Par une décision du 6 septembre 2010, le maire de Bellegarde (Loiret) a résilié le contrat de mise à disposition du circuit automobile de Piechegut. Le titulaire du contrat attaque cette décision. Le juge administratif peut être saisi d’un recours contre la décision de résiliation d’un contrat administratif. Le recours s’analyse comme une demande de reprise des relations contractuelles. Si le juge constate que la résiliation est affectée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, il peut ordonner la reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations...
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
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